Pourquoi la cotation ?
Qu'est-ce que la cotation ?
Comment ça marche ?
Comment déposer ma demande ?
POURQUOI LA COTATION ?
Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne sontles sept communes qui composent le territoireBoucle Nord de Seine.
En 2018, elles accueillent 444 900 habitants au sein de 183 800 résidences principales dont 64 500 logements sociaux gérés par 20 principaux bailleurs.
Les sept communes oeuvrent au quotidienpour améliorer le cadre de vie des habitantset offrir la possibilité d’un parcours résidentielpour tous, dans un souci d’équilibre au seindes quartiers.
L’accès au logement social constitue uneétape importante dans le parcours résidentieldes ménages. L’implication de multiplesacteurs, en particulier les bailleurs sociauxet les financeurs du logement social (l’Etat,Action Logement, les communes) permetd’organiser au mieux l’accueil, l’information
et l’accompagnement du demandeur.
Dans un contexte régional de fortedemande de logement social et d’offre limitéeentraînant des délais d’accès plus longsque dans le reste de la France, l’efficacitéde cette organisation est d’autant plusimportante. Elle repose sur des règles de prioritéet de transparence vis-à-vis des demandeurs,ainsi qu’une coopération entre les acteursà l’échelle du bassin de vie de Boucle Nordde Seine.
Fort de la compétence qui lui a été confiée par la Loi Égalité et Citoyenneté, l’Établissem*nt Public territorial Boucle Nord de Seine a défini, en concertation avec les maires du territoire et l’ensemble des acteurs, une cotation de la demande de logement social.
Elle a pour objectif de faciliter la compréhensiondes critères d’attribution et de garantirune équité de traitement des demandesde logement social.
Cette cotation s’applique à l’ensembledes demandeurs. Elle est prise en comptepar tous les réservataires de logementsdans chaque immeuble : État, communes,Action Logement et les bailleursdu territoire.
Les maires du territoire souhaitent, à travers ce document, que vous disposiez des informations nécessaires concernant la cotation et ainsi faciliter vos démarches dans le cadre de votre demande de logement.
QU’EST CE QUE LA COTATION ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de :
- L’ancienneté de la demande
- Le caractère reconnu prioritaire de la demande
- Le logement actuel occupé par le demandeur et sa localisation
- La situation du ménage
- La situation professionnelle
Ce nombre de points permet au demandeur de situer sa demande par rapport aux demandes comparables pour un même type de logement dans la commune souhaitée.
Les points sont différents selon que vous habitez déjà dans un logement social (demandeur de mutation) ou que vous faites une première demande. La cotation appliquée à chaque demande dépend donc de la situation actuelle du ménage : logé dans le parc social ou toutes les autres situations.
LES CRITERES DE LA COTATION TERRITORIALE
La liste détaillée des critères de la cotation territoriale peut être consultée après avoir enregistré votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr, à la rubrique : «Je gère ma demande». L’offre de logement étant limitée et les demandes très nombreuses, les refus de logement non justifiés peuvent donner lieu à des pénalités qui diminuent la note du demandeur. En cas d’application d’une pénalité après un refus, il est possible de contester cette décision par courrier au bailleur en précisant les raisons du refus.
Ce nombre de points permet au demandeur de situer sa demande par rapport aux demandes comparables pour un même type de logement dans la commune souhaitée.
Les points sont différents selon que vous habitez déjà dans un logement social (demandeur de mutation) ou que vous faites une première demande. La cotation appliquée à chaque demande dépend donc de la situation actuelle du ménage : logé dans le parc social ou toutes les autres situations.
LA COTATION, COMMENT CA MARCHE ?
QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS A FOURNIR ?
Pour bénéficier des points relatifs à votre demande, il est essentiel de joindre les pièces justificatives associées à votre situation. Les points ne sont pris en compte que si les justificatifs ont été déposés. Tout dépôt de pièce falsifiée (fausse fiche de paie, pièce officielle modifiée, …) fait l’objet d’une pénalité qui diminue votre note. Attention aux fausses déclarations ou à l‘utilisation de pièces falsifiées qui peuvent entraîner des poursuites (articles 441-1 à 442-12 du code pénal). La liste des justificatifs est téléchargeable en fin de cette page.
Quelles sont les principales catégories de justificatifs pouvant concerner votre demande ?
Les justificatifs apportés par l’administration ou le bailleur :
Les justificatifs à fournir par le demandeur :
SITUATION PERSONNELLE
SITUATION PROFESSIONNELLE
Je m’assure que mes justificatifs sont valides et conformes à ceux demandés:
COMMENT CONNAITRE MON NOMBRE DE POINTS ?
Vous pouvez connaître votre nombre de points en vous connectant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr, muni du numéro unique qui vous est délivré au moment de l’enregistrement de votre demande. Dans la rubrique «je gère ma demande», la partie «cotation» vous indique ainsi le nombre de points dont vous disposez.
Vous pourrez aussi prendre connaissance de la note la plus haute, la plus basse, et la médiane** ainsi que le délai moyen d’attente pour les demandes comparables à la vôtre. Ces valeurs comparatives sont recalculées en temps réel en fonction des demandes enregistrées. Le demandeur peut apprécier sa position par comparaison à la note la plus haute.
Le tableau comprend autant de lignes que de typologies demandées (nombre de pièce) et de communes souhaitées.
** La note médiane sépare le groupe des demandeurs en deux parts égales : la moitié des demandeurs ont une note supérieure à la médiane et l’autre moitié des demandeurs ont une note inférieure à la médiane
LA COTATION, JE SUIS ACTEUR DE MA DEMANDE
COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?
En premier lieu, il convient de créer sa demande sur le site Portail Grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Auprès des guichets d’accueil, vous pouvez trouver un appui pour faire votre demande ou déposer vos pièces justificatives.
Selon les modalités d’accueil propres à chaque lieu, vous serez accueilli directement au guichet ou sur rendez-vous. Chaque lieu d’accueil vous accompagne dans la gestion de votre demande et de son évolution éventuelle ; il n’intervient pas dans le choix des candidats et les attributions qui sont réalisés par les réservataires et les bailleurs. Chaque guichet délivre le même niveau d’informations ; il n’est pas nécessaire de se rendre dans plusieurs guichets.
Sur les sites internet de l’État (www.demande-logement-social.gouv.fr) et de Boucle Nord de Seine (www.bouclenorddeseine.fr) et auprès des guichets d’accueil, vous trouverez aussi les coordonnées des bailleurs et des organismes pouvant vous informer sur l’accès au logement.
Si vous êtes déjà locataire du parc social, votre demande de mutation doit être déposée auprès de votre bailleur et/ou, en ligne, si ce dernier est adhérent à la bourse d’échanges : Échanger Habiter : www.echangerhabiter.fr.
Comment enregistrer mes justificatifs?
Je dispose des justificatifs dans un format numérique ou je peux les scanner ?
Je me connecte sur le site :www.demande-logement-social.gouv.fr , à la rubrique : «Je gère ma demande»
Je n’ai que des justificatifs papier et je n’ai pas les moyens de les scanner ?
Je prends contact avec un guichet enregistreur avec mes justificatifs
RAPPEL :
Lorsque qu’un logement est mis en location (nouveau logement) ou remis en location après un départ, les réservataires (financeurs du logement) et les bailleurs sélectionnent, parmi les demandeurs les mieux notés, ceux dont la composition familiale et les ressources sont compatibles avec la taille et le loyer du logement.
Après instruction des dossiers sélectionnés (vérification de la validité des pièces notamment), les réservataires (financeurs du logement) et les bailleurs proposent des candidats à la Commission d’Attribution des Logementsdes bailleurs qui tiennent compte de l’ensemble de leurs obligations, des besoins en relogement, du logement des salariés (Action Logement), et d’équilibre dans l’occupation des résidences.
La cotation est un outil d’aide à la décision pour proposer des candidatures de demandeurs de logement, elle n’entraine pas d’obligation d’attribution par la commission d’attribution.
LOCALISATION DES DIFFERENTS GUICHETS ENREGISTREUR
1
Agence Municipale de l’Habitat2 mails des enfants d’Izieu – 95100 Argenteuil
01 34 23 41 00
3
Argenteuil Bezons Habitat95 100 Argenteuil
Agence Centre-ville 3 avenue Gabriel Péri
01 34 34 39 90
10
Colombes Habitat Public29 avenue Henri Barbusse – 92700 Colombes
01 41 19 14 14
11
Direction de l’Habitat177 avenue Gabriel Péri – 92230 Gennevilliers
01 40 85 62 76
12
Gennevilliers Habitat 33 rue des Chevrins – 92230 Gennevilliers
01 46 85 88 88
13
Service Logement et Habitat 28 avenue de Verdun – 92390 Villeneuve-la-Garenne
01 40 85 57 71
LES POINTS CLÉS, POUR BIEN GÉRER MA DEMANDE
1 – J’enregistre ma demande
Je crée ma demande sur le site Portail Grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr ou je m’adresse à un guichet enregistreur.
Si je suis déjà logé dans le parc social, je prends contact avec mon bailleur.
Si je suis salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés, je prends contact avec Action Logement en me connectant sur le site : https://al-in.fr
Si je suis en difficulté et accompagné par un travailleur social, je lui demande d’établir un dossier pour être reconnu «public prioritaire».
Si je suis fonctionnaire d’Etat, je me rapproche de mon employeur et me connecte sur le site www.Balae.logement.gouv.fr
2 – Je dépose les pièces justificatives
Je conserve le numéro qui m’a été délivré : c’est le numéro qui me permettra de gérer ma demande sur le site.
Je dépose mes pièces justificatives dès que possible pour bénéficier des points prévus, soit directement sur le site internet, soit en me rendant dans un guichet enregistreur.
3 – J’adapte ma demande à ma situation
La taille de logement que l’on peut attribuer à un ménage est réglementée. Elle ne tient compte que des personnes à charge fiscalement et officiellement présentes dans le logement. Si elles ne sont pas justifiées, les demandes portant sur des logements plus grands ne peuvent être prises en compte.
Attention : si je demande une typologie inadaptée à ma situation, ma candidature sera écartée au moment de l’examen des dossiers. Plus ma demande porte sur un nombre réduit de quartiers souhaités et plus les délais d’attente peuvent être longs.
4 – J’informe si ma situation change
Pour bénéficier d’une offre adaptée à mes besoins, je modifie dès que possible ma demande de logement social (sur le site ou auprès d’un guichet) quand ma situation change : niveau de ressources, changement dans la famille (départ d’un enfant, ou nouvel enfant), situation de santé, …
Si nécessaire, j’actualise mes justificatifs ou j’en dépose de nouveaux.
Attention : il faut être vigilant à l’actualisation des données qualifiant votre demande ainsi qu’à indiquer les coordonnées permettant de vous joindre.
5 – Je renouvelle ma demande
Chaque année, je dois renouveler ma demande sur le portail national. Je suis prévenu par SMS, mail et courrier de la date limite de renouvellement.
Attention : en cas de non-renouvellement, je perds le bénéfice de l’ancienneté de ma demande et donc des points dans la cotation
RESSOURCES:
Liens utiles :
Retrouvez toutes les données officielles sur le site du SNE www.demande-logement-social.gouv.fr
Documents en téléchargement :
Présentation de la Cotation Territoriale
Informations sur la demande de mutation
Informations sur la demande de logement social
